Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Article L4451-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 41
Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.
Commentaires • 3
[…] (article L4451-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 1er août 2011, n° 11/00716
[…] Or ce risque est prévu et encadré par les dispositions du code du travail (articles L 4451-1, L 4451-2, articles R 4451-1 à R 4457-14 ) qui, s'agissant de la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, imposent à l'employeur de prendre les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements ionisants, et définissent les valeurs limites d'exposition.
Lire la suite…- Rayonnement ionisant·
- Personnel navigant·
- Air·
- Risque·
- Exposition aux rayonnements·
- Prévention·
- Exposition aux radiations·
- Conditions de travail·
- Radiation ionisante·
- Comités
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 4451-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] - Article L. 1333-17 (En vigueur - supprimé à partir du 1 er juillet 2017) Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 10 Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par les articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi : 4
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