Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique si cette date est postérieure au 30 septembre 2020. […] conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique si cette date est postérieure au 30 septembre 2020. […] VI. - L'article L. 4511-1 du code du travail n'est pas applicable aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 par la société SNCF Voyageurs, par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et par la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de la présente ordonnance, lorsque ces opérations sont réalisées par l'intermédiaire de leurs salariés, […]
Lire la suite…[…] transmission à l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectés et les sous-traitants, entre le 24 juin 2013 (date de l'arrivée de l'entreprise sous traitante montinox) et le 2 juillet 2013, à STRASBOURG en tout cas sur le territoire de l'Union Européenne, infraction prévue par les articles L.4741-1 al.1 5°, L.4511-1, R.4511-1, R.4511-10 du Code du Travail et réprimée par les articles L.4741-1 al. 1, al.9, L.4741-5 al.1 du Code du Travail, […] L . 4 7 4 1 -1 a l . 1.9, L.4741-5 al.1 du Code du Travail,
[…] Monsieur [V] [P], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] […] La responsabilité pénale de l' EURL [C] et celle de la SAS ELRING KLINGER, ainsi que sa responsabilité civile, ont été reconnues, respectivement, […] En effet, il ressort notamment du procès-verbal de la direction régionale du travail que le mode opératoire arrêté en commun par les entreprises est directement à l'origine de l'accident et constitue une infraction aux articles L4511-1, R4511-7 et R4512-6 du code du travail lesquels imposaient une coordination des moyens de prévention des risques générés par la co- activité lors de l'intervention d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice, […]
[…] 1, H Catalan – BP 82000 […] Le CHSCT de l'établissement MONTPELLIER SUD a été réuni en séance exceptionnelle le 2 mars 2012, réunion au cours de laquelle a été prise une délibération décidant de la désignation d'un expert, le Cabinet EMERGENCES, sur le fondement de l'article L 4614-12 du code du travail, avec pour mission de : […] Les textes en la matière sont les articles L 4511-1 et suivants du code du travail « travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure ». Les textes prévoient notamment une inspection commune (entreprises travaux/PDC) et l'établissement d'un plan de prévention écrit.
Article R717-85-16 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Une fiche d'intervention est établie préalablement au début des travaux par chaque chef d'entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux. […] Elle est communiquée au chef de l'entreprise utilisatrice lorsque le chantier est réalisé dans le cadre des dispositions prises en application de l'article L. 4511-1 du code du travail. Un exemplaire de cette fiche est disponible en permanence sur le chantier. La fiche est conservée pendant deux ans à compter de sa date de signature.
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