Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L4521-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du même code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier.
Commentaires • 13
[…] les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites SEVESO seuil haut). […] Toutefois, dans cette situation, l'application stricte du Code du travail est source d'importantes difficultés pratiques et suscite de nombreuses interrogations, à l'instar de celles présentées ci-dessous.En présence de plusieurs établissements, faut-il mettre en place plusieurs CSE ?
Lire la suite…[…] 3. les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites SEVESO seuil haut). […] Toutefois, dans cette situation, l'application stricte du Code du travail est source d'importantes difficultés pratiques et suscite de nombreuses interrogations, à l'instar de celles présentées ci-dessous.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Au soutien de sa demande, M. [V] fait valoir en premier lieu que d'après les dispositions combinées des articles L. 4521-1 et L. 4522-1 du code du travail, dans les établissements comprenant une installation nucléaire lorsqu'un travailleur d'une entreprise extérieure est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation (ndr : nucléaire), le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du même code.
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[…] C'est donc à juste titre que les premiers juges ont relevé que l'obligation de sécurité de résultat résultant des textes susvisés s'impose plus particulièrement à l'employeur lorsqu'une installation nucléaire est concernée et que sont applicables les articles L'4521-1 et suivants du code du travail, aux termes desquels, notamment, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté «'sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation'» et «'avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation'».
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 21LY04149, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte des articles L. 4521-1 et L. 4121-2 du code du travail qu'il incombait à la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les risques pour les personnes intervenant sur le chantier. […]
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