Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.
En attendant la mise en place du CSE dans l'entreprise, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours. […] afin de mener à bien leurs missions, avoir recours à l'assistance d'un expert. A quels experts le CE et le CHSCT peuvent-ils avoir recours ? […] Le CE peut demander l'assistance : d'un expert-comptable (Lien articles L 2325-35 à L 2325-37 du Code du Travail), […] d'un expert en cas d'introduction de nouvelles technologies (Lien article L 2325-38 du Code du Travail). […] Le CHSCT peut avoir recours à : un expert en risques technologiques ou en technologie (Lien article L 4523-5 du Code du Travail), […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 5 août 2011, la société LYONDELL CHIMIE FRANCE prie la cour, au visa des articles L.4523-5 et R.4523-2 du code du travail : […] que les articles L. 4523 ' 5 et R. 4523 ' 3 du code du travail prévoyant 'le danger grave' justifiant l'expertise en risques technologiques ne peut pas être interprété plus restrictivement pour des entreprises de type Seveso II que le texte prévoyant le'risque grave' qui suffit dans tous les CHSCT à permettre une expertise 'classique'en application del'article L. 4614 ' 12 – 1° ;
[…] rendu le 05 Avril 2016 […] Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience publique du 16 février 2016, tenue en formation collégiale, et avisées à l'issue des débats que le jugement à intervenir était mis en délibéré et serait prononcé le 5 avril 2016 par sa mise à disposition au greffe. […] Pour l'exercice de ses missions, dans les cas prévus aux articles L. 4614-12, L. 4614-12-1 et L. 4523-5 du code du travail, le CHST peut décider, par une délibération dont l'article L. 4614-1 exclu l'employeur, […]
La possibilité reconnue au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'avoir recours, en application des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail, à un expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée, ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées […] 1°/ qu'aux termes des articles L. 523-5 et R. 4523-3 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à l'expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée ; que le danger grave justifiant le recours à cette expertise, qui ne s'entend pas d'un risque actuel et identifié, […]
[…] il doit être consulté par l'employeur dans différentes situations prévues aux articles L. 4612-8-1 à L. 4612-15 du code du travail, en particulier avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. […] L'article L. 4523-5 du code du travail donne également au CHSCT la possibilité de recourir à un expert en risques technologiques en cas de demande d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou de danger grave en rapport avec l'installation classée (articles L. 4523-5, R. 4523-2 et R. 4523-3 du code du travail). […] Christophe Sirugue au nom de la commission des affaires sociales, […]
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