Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Conformément aux articles L .2315-1 et suivants du Code du travail , le CSE bénéficiera des moyens légalement accordés par la loi pour son bon fonctionnement dont la liberté de déplacement et de circulation mentionnée à l'article L . 2315-24 dudit Code. […] Les membres des CSE des établissements mentionnés à l'article L .4521-1 du Code du travail (dont les établissements SEVESO) bénéficieront également de la formation prévue à l'article L.4523-10 dudit Code. Article 2.9 […]
Lire la suite…[…] 10. dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement, […] 9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et L2145-1, et L. 2145-5 à L. 2145-9 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
du Travail) Oui Les absences pour Congé de formation économique, sociale et syndicale au sens de l'article L. 2145-1 du Code du Travail ainsi que les formations prévues aux articles L.4523-10, L.2315-18 et L.2315-63 du code du travail Assimilées Les absences non rémunérées quelle qu'en soit la cause. […] Pour le personnel Mensuel Les dispositions légales de l'Article L 3121-3 du Code du Travail prévoient une contrepartie financière ou sous forme de repos au temps d'habillage et de déshabillage. […]
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