Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.
du Travail) Oui Les absences pour Congé de formation économique, sociale et syndicale au sens de l'article L. 2145-1 du Code du Travail ainsi que les formations prévues aux articles L.4523-10, L.2315-18 et L.2315-63 du code du travail Assimilées Les absences non rémunérées quelle qu'en soit la cause. […] Pour le personnel Mensuel Les dispositions légales de l'Article L 3121-3 du Code du Travail prévoient une contrepartie financière ou sous forme de repos au temps d'habillage et de déshabillage. […]
Lire la suite…[…] des répercussions envisageables sur la santé et la sécurité des salariés du site et/ou situation de danger grave et imminent déclarée. […] Il est précisé que les dispositions de l'article L .2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT pour les informations identifiées comme étant couvertes par cette obligation. Article 3 – Les moyens donnés aux membres de la CSSCT : Formation : Conformément aux dispositions de l'article L .2315-18 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] 10. dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement, […] 9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et L2145-1, et L. 2145-5 à L. 2145-9 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
Conformément aux articles L .2315-1 et suivants du Code du travail , le CSE bénéficiera des moyens légalement accordés par la loi pour son bon fonctionnement dont la liberté de déplacement et de circulation mentionnée à l'article L . 2315-24 dudit Code. […] Les membres des CSE des établissements mentionnés à l'article L .4521-1 du Code du travail (dont les établissements SEVESO) bénéficieront également de la formation prévue à l'article L.4523-10 dudit Code. Article 2.9 […]
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