Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1, il s'appuie sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de fonctionnement de la commission élargie.
A défaut de convention ou d'accord, la commission est élargie et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. […] Article L813-11 Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture, […]
Lire la suite…[…] l'article L .4121-1 du Code du travail . […] Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir des risques, […] Le CSE peut encore procéder à une alerte pour atteinte aux droits des personnes ( article L .2312 et L 2312-59 Code du travail ) ou pour danger grave et imminent ( article L .2312-62 Code du travail ). […] Les représentants du personnel au CSE doivent donc bénéficier d'une formation adéquate ( article […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions qui précèdent que, pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans une branche professionnelle, en application de l'article L. 2122-5 du code du travail cité au point 2, en vue de l'édiction de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche en application de l'article L. 2122-11 du même code, cité au point 1, […] liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. / Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, […]
Article L515-37 NOTA : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, […] I. – Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 peuvent être instituées. […] Article L515-38 NOTA : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, […] L'exploitant tient à jour ce système. […] Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans l'établissement au sens du code du travail, […] dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail. […]
Lire la suite…