Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 7 Article 6 – Heures de délégation 8 Article 7 – Utilisation du crédit d'heures 8 Article 8 – Délai de prévenance pour les absences relatives aux mandats 8 Article 9 – Frais de repas et de déplacement 8 Article 10 – Local et matériel du CSE 8 Article 11 – Moyen de communication 9 PARTIE 3 – COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 9 Article 12 – Composition du CSE 9 12.1 – Nombre de représentants du personnel élus au CSE 9 12.2 – Participants aux réunions du comité social et économique 9 Article 13 – Nombre, […] 4523-2 à 4 et 4523-13 du code du travail relatifs à ses missions. […] conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du code du travail.
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[…] 13 Article 18 – Dispositions relatives aux temps de décharge proportionnels 13 Article 19 – Désignation d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 14 PARTIE 4 – COMMISSIONS DU CSE 14 Article 20 – Commission santé […] Veiller à l'observation des prescriptions législatives et règlementaires en matière d'hygiène, […] 4523 -2 à 4 et 4523-13 du code du travail relatifs à ses missions. […] conformément aux dispositions de l'article L .2261-7 du code du travail
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