Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre Ier : Manutention des charges
Article L4541-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] — avoir méconnu les dispositions de l'article L.4541-1 du code du travail relatif aux règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de la manutention de charges.
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[…] Le salarié considère que son licenciement est en réalité sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude qui le fonde a pour origine l'accident du travail dont il a été victime le 31 décembre 2014, lié lui même au manquement aux règles de prévention relativement au port de charges lourdes auquel il était exposé, lesquelles résultent des articles L. 4541-1 et R. 4541-8 du code du travail prévoyant que l'employeur doit faire bénéficier aux travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles d'une information sur les risques et d'une formation adéquate à l'exécution de ces opérations .
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2021, n° 18-26.508
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] p. 14-15), si l'employeur avait mis en oeuvre, dans le cadre de la rectification des fluides qui incombait à Mme [Z], les mesures de prévention prévues par les articles L. 4541-1 et R. 4541-1 à R. 4541-8 du code du travail, et notamment si Mme [Z] avait pu bénéficier d'une information sur les risques encourus, d'une formation pratique adéquate à la sécurité et aux gestes et postures pour réaliser les manutentions manuelles, d'une évaluation et d'une organisation de son poste de travail afin d'éviter ou réduire les risques, […]
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