Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code du travail 2010 ....................................................................................................... 5 - Article L. 6241-2 ................................................................................................................................. 5 - Article L. 6241-8 ................................................................................................................................. 5 - Article L. 6241-9 ................................................................................................................................. 6 - Article L. 6241- […] . 6241-11, […] L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, […]
Lire la suite…L.4611-1 du Code du travail : « Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » Art. […] En s'appuyant sur une lecture littérale de l'article L.4611-1, […] l'employeur y trouvait des avantages : 1. les sites de moins de 50 salariés n'avaient pas à être couverts par un CHSCT, 2. la composition de la délégation au CHSCT du site s'en trouvait ainsi réduite [2]. […] L'employeur s'opposa à ce jugement et présenta ses arguments devant la Cour de cassation : 1. le périmètre du CHSCT devait être l'établissement en application de l'article L. 4611-1 ; […]
Lire la suite…[…] la société ne comptant que 43 salariés, cette création n'est pas requise par les dispositions de l'article L. 4611-1 du code du travail qui fixe le seuil à 50 salariés ; […] aucune demande de prolongation de ce délai ne lui a été adressée ; le recours est donc réputé avoir été accepté (article R. 4723-4 du code du travail) ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'eu égard au caractère dérogatoire des dispositions précitées de l'article L. 4611-4 du code du travail, le moyen tiré par la SOCIETE GUYOT de ce que la motivation de ces décisions est insuffisamment caractérisée et spécifique paraît, en l'état de l'instruction, […]
[…] 68-04-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure./(…)./Ces recours sont suspensifs. /Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception. » ; qu'aux termes de l'article R. 4723-4 du même code : « La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
[…] ARRET DU 04 JUILLET 2012 […] le tribunal de grande instance de Rouen, au visa des articles L 4611-1,L 4611-4, L 2322-1 du code du travail et de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 étendu par arrêté du 12 janvier 1996, a : […] chacun des trois sites est doté d'un CHSCT propre qui se réunit deux fois par an dans le cadre de CHSCT pléniers, ce qui est conforme à l'article L 4613-4 du code du travail qui dispose que le comité d'entreprise détermine en accord avec l'employeur le nombre de CHSCT dans les entreprises de plus de 500 salariés, chaque CHSCT restant par ailleurs autonome, […] Selon l'article L4611-1 du code du travail, un CHSCT est constitué dans tout établissement de 50 salariés. […]
[…] ................................................................................................................................. 14 - Article L . 442 […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, […] L. 4611 -1 à L. 4611 -4 et L. 4611 -6 du code du travail […]
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