Article L4611-6 du Code du travail

Article L4611-5Article L4611-7

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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Commentaires • 5

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024, Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des…

Conseil Constitutionnel · 12 novembre 2024

, L. 46111 à L. 46114 et L. 4611 6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111 2 du même code. […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 452311, L. 452314, L. 452315, L. 452316, L. 452317, L. 23112 et L. 23128 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 11112 du même code. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019, [Loi pour une école de confiance]

Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2019

Code de l'éducation ................................................................................................... 3 Article L . 1311 (tel que modifié par l'article 11 de la loi pour une école de la confiance) .............. 3 Article L . 2124 ................................................................................................................................... 3 Article L . 2125 ................................................................................................................................... 3 Article L . 4425 .................................................. […] Article L . 442-5 […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, SCI Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]

Conseil Constitutionnel · 14 décembre 2017

[…] ................................................................................................................................. 14 - Article L . 442 […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, […] L. 4611 -1 à L. 4611 -4 et L. 4611 -6 du code du travail […]

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Décisions • 24

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 septembre 2010, n° 10/09312

[…] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. […]

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-20.549, Publié au bulletinCassation

[…] employeur des maîtres, et les organisations syndicales de salariés, qu'il ne s'agit pas d'un accord collectif au sens du code du travail, que le principe d'égalité ne s'applique pas, qu'il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les dispositions du droit du travail ne s'appliquent qu'aux élections des délégués du personnel et aux élections au CHSCT et au comité d'entreprise, que les commissions administratives de l'emploi qui n'ont pas été mises en place par la loi mais ont été créées par l'enseignement catholique et lui sont propres, […] pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, […]

3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 décembre 2023, n° 23/00283Infirmation

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Document parlementaire • 0

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