Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La cour d'appel de Versailles a débouté la société de sa demande, retenant que l'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit qu'une organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant, sans condition de représentativité de l'organisation syndicale au sein de l'entreprise, […] dans une décision du 22 février 2017, casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1 et L. 4611-7 du code du travail, rappelant que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, […]
Lire la suite…[…] ils ajoutent ne pas contester qu'au regard des résultats des dernières élections professionnelles, le syndicat CGT DIAC a obtenu moins de 10% des suffrages exprimés et qu'au sens de l'article L.2122-1 du code du travail, il n'est donc pas représentatif au sein de l'entreprise, mais font soutenir que l'article 23 de l'ANI du 17 mars 1975, applicable en raison du principe de faveur, […] Le code du travail ne prévoit pas la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, l'article L4611-7 prévoyant que “les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, […]
[…] la Fédération syndicale des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et Mr X concluent, sur le fondement de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 étendu, de l'article L 4611-7 du code du travail et de la loi du 20 août 2008, aux fins de voir le tribunal juger que la désignation de Mr X est conforme à l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975. […] La loi de démocratie sociale du 20 aout 2008 a fixé par ailleurs les critères de la représentativité et vise notamment « l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L2122-5, L2122-6 et L 2122-9 », […]
[…] Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; […] qu'il était renouvelable par tacite reconduction ; que cet accord qui n'a pas été dénoncé prévoit l'existence d'un collège unique représentatif de l'ensemble des salariés ; que la désignation des membres du CHSCT a été organisée selon l'usage et sans modifications proposées par le collège désignatif conformément aux dispositions de l'article L 4611-7 du Code du travail ; que lorsqu'une délégation unique du personnel a été mise en place en application de l'article L 2326-1 du Code du travail, ses membres constituent le collège électoral chargé de désigner les représentants du personnel au CHSCT ; […]
Absence de mention dans le Code du travail. Si le Code du travail prévoit la possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CE (C. trav., art. L. 2143-22 pour les entreprises de moins de 300 salariés et L. 2324-2 pour les entreprises de plus de 300 salariés), il reste cependant muet s'agissant de la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, se contentant de renvoyer à la négociation collective ou à l'usage la possibilité d'une telle désignation (C. trav., art. L. 4611-7). Les stipulations de l'accord-cadre du 17 mars 1975. […] Il est ainsi prévu en son article 23 que « chaque organisation aura la possibilité, […]
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