Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.
[…] [Localité 8] […] L'article L.4511-1 du code du travail prévoit que « Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8. »
[…] le 28 février 2019, sur le fondement de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, […] diverses mesures relatives à la sécurisation des installations sur lesquelles s'était produit l'accident, à la mise en œuvre des dispositions prévues par le code du travail en matière de prévention des risques liés aux interférences induites par la sous-traitance et à la prévention des risques de chute de hauteur. Par une décision du 8 avril 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8 ».
Les articles L. 2141-12 et L. 4611-8 du code du travail, respectivement relatifs à l'exercice des droits syndicaux et aux missions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travails des salariés soumis à dispersion sur le territoire renvoient à des décrets en Conseil d'État. […]
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