Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.
Pour les arrêts dont la motivation reprend la locution « risques psychosociaux », les juridictions ne s'étendent pas sur la description des visas employés, citant le plus souvent les deux lois portant sur le statut des fonctionnaires [9], ou le Code de justice administrative et le Code du travail sans autre précision. […] Droit d'alerte : L4131-1, article L4132-2 du Code du travail. Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail. […] Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle au cinquième moyen, qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L 4612-12 du Code du travail que le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission. […] Soit et en vertu de la combinaison des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail de : « contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 4612-2 du code du travail, le comité d'hygiène, […] Pour mener à bien sa mission, le Chsct dispose de diverses prérogatives comme la faculté de procéder à des inspections périodiques, selon les dispositions de l'article L4612-4 du code du travail ou encore la faculté de réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et maladies professionnelles sur le fondement des dispositions de l'article L 4612-5 du code du travail. […] En application de l'article L 4614-13 alinéa 2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable au litige, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, […]
[…] En application des dispositions de l'article L4612-2 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. […] Pour mener à bien sa mission, le L dispose de diverses prérogatives : […] 2° en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L4612-8. […]
[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 mai 2012, le syndicat Force Ouvrière ArcelorMittal Méditerranée, la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie, et K Y, M B, S C, G D, I Z et Q X demandent à la cour d'appel, au visa du principe constitutionnel d'égalité de traitement, des articles L.2141-7, L.2141-10, L.2312-6, L.2325-4, L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail, de : […] Cette loi a modifié l'article L.2324-2 du code du travail qui dispose désormais que, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant.
La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. […] Ainsi, la locution « risques psychosociaux » n'existe pas dans les articles du Code du travail [1]. […] Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail. […] Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. […]
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