Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article L4612-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.
Commentaires • 19
Dans son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a confirmé cette position, en rappelant notamment qu'il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du Code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du CHSCT est notamment de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent
Lire la suite…Décisions • 150
[…] Aux termes des articles L4612-1 du code du travail et L4612-2 du code de travail, le CHSCT a principalement pour mission d'une part de contribuer à la protection de la santé physique et mentale comme à la sécurité des salariés, […] Il résulte de la délibération litigieuse que les investigations diligentées par le CHSCT, et qualifiées “enquête” ne s'inscrivent pas dans le domaine d'application de l'article L 4612-5 du code de travail comme le soutient à tort la SNCF mais bien dans le cadre de l'article L 4612-2 du code du travail, et ce comme en l'atteste l'énumération des buts de ces investigations qui entre à l'évidence dans le champ d'application des compétences dévolues au CHSCT.
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[…] Attendu qu'au visa de l'article L.4614-12 2° du code du travail, lequel prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1, le CHSCT a, lors de la réunion du 11 août 2015, considéré que le projet comporte des modifications importantes de l'organisation du travail susceptibles d'avoir des impacts sur les conditions de travail et la santé et voté le recours à un expert ; […] Attendu enfin que le recours à un expert n'a pas pour objet de suppléer les pouvoirs d'analyse et d'enquête dont dispose le CHSCT en vertu des articles L4612-2 et suivants du code du travail et dont rien ne permet d'affirmer qu'il n'avait pas en l'espèce les moyens d'exercer ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 9 novembre 2010, n° 10/01612
[…] Aux termes des articles L4612-1 du code du travail et L4612-2 du code de travail, le CHSCT a principalement pour mission d'une part de contribuer à la protection de la santé physique et mentale comme à la sécurité des salariés, […] Il résulte de la délibération litigieuse que les investigations diligentées par le CHSCT, et qualifiées “enquête” ne s'inscrivent pas dans le domaine d'application de l'article L 4612-5 du code de travail comme le soutient à tort la SNCF mais bien dans le cadre de l'article L 4612-2 du code du travail, et ce comme en l'atteste l'énumération des buts de ces investigations qui entre à l'évidence dans le champ d'application des compétences dévolues au CHSCT.
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[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
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