Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article L4612-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.
Commentaires • 19
Dans son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a confirmé cette position, en rappelant notamment qu'il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du Code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du CHSCT est notamment de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent
Lire la suite…Décisions • 150
[…] À ce propos, une enquête du CHSCT a été diligentée selon les missions accordées par l'article L 4612-2 du Code du travail. Une commission paritaire a été régulièrement formée le 1 er septembre 2017. Les conclusions de cette enquête ont été les suivantes : «Des fautes de management sont réelles par rapport au poste qu'elle occupe où l'exemplarité doit être de rigueur. Au vu de toutes les auditions il apparaît qu'un comportement anormal est mis en évidence, malgré le professionnalisme reconnu d'G Y».
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[…] Aux termes des articles L4612-1 du code du travail et L4612-2 du code de travail, le CHSCT a principalement pour mission d'une part de contribuer à la protection de la santé physique et mentale comme à la sécurité des salariés, […] Il résulte de la délibération litigieuse que les investigations diligentées par le CHSCT, et qualifiées “enquête” ne s'inscrivent pas dans le domaine d'application de l'article L 4612-5 du code de travail comme le soutient à tort la SNCF mais bien dans le cadre de l'article L 4612-2 du code du travail, et ce comme en l'atteste l'énumération des buts de ces investigations qui entre à l'évidence dans le champ d'application des compétences dévolues au CHSCT.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 31 mai 2012, n° 12/00608
[…] Que la généralité des termes de cette assistance, qui emporte d'ailleurs délégation irrégulière à l'expert des pouvoirs d'analyse des risques professionnels, d'inspection et d'enquête dont dispose le CHSCT en vertu des articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du Code du travail, démontre suffisamment que ce comité n'est actuellement saisi d'aucun projet précis emportant modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail qui autorise seul le recours à un expert agréé ;
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- Comités·
- Condition·
- Avenant·
- Modification
[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
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