Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article L4612-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 6
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Commentaires • 31
[…] Le comité contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément à l'article L. 4612-3 du Code du travail. Également, les agents victimes de harcèlement moral, peuvent faire valoir leur droit de retrait en cas de danger grave et immédiat.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Orange Distribution suivie de conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 28 mai 2013 à la requête du C.H.S.C.T. . n° 10 France Télécom Division Vente Marketing France qui, sans s'opposer à la mise hors de cause de la société Orange Distribution, sollicite, au visa des articles L 4612-1,L 4612-3, L 4612-8, L4614-12, L4121-1 à L 4121-4, L 4742-1 du code du travail, 641, 642, 808, 809 et 811 du code de procédure civile, à titre principal, la suspension du déploiement de la nouvelle organisation tant que la procédure d'information-consultation complète du C.H.S.C.T. […]
Lire la suite…- Orange·
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[…] • présenter éventuellement des propositions d'action de prévention comme le prévoit l'article L. 4612-3 du code du travail. […]
Lire la suite…- Norme·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-20.971, Inédit
[…] 20. Ensuite, Il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est notamment de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail et de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement.
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Dans son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a confirmé cette position, en rappelant notamment qu'il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du Code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du CHSCT est notamment de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent
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