Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 20
En premier lieu, l'article L. 1142-2-1 du code du travail prohibe les agissements sexistes, définis comme « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». […] Le mécanisme probatoire de l'article L. 1154-1, conçu pour alléger le fardeau du salarié, se retourne ainsi fréquemment contre lui lorsque les éléments présentés, bien que réels, […]
Lire la suite…La réponse du droit du travail est claire Le code du travail interdit les agissements sexistes, définis comme « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (C. trav., art. L 1142-2-1). C'est à l'employeur de sanctionner. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur L'employeur a une obligation de sécurité. Il ne peut pas rester passif.
Lire la suite…[…] X était une de nos clientes depuis le 15/01/2013. A chaque séjour dans notre établissement, elle […] L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini […] L'article L 1142-2-1 du code du travail dispose que « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini […] 2° Des actions d'information et de formation ;
[…] La prévention du harcèlement moral s'inscrit dans le cadre de l'obligation générale de prévention de la santé et de la sécurité au travail pesant sur l'employeur qui doit notamment, conformément aux dispositions des articles L4121-1 et L 4121-2 du code du travail, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L1153-1 ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1.
[…] 01 Février 2023 […] [Localité 2] […] Conformément aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail, un salarié peut contester devant le juge prud'homal, dans les délais de prescription, toute mesure disciplinaire prise à son encontre, même s'il a accepté de se voir appliquer la sanction. […] L'article L. 1142-2-1 du code du travail prévoit que nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
La nouvelle version s'applique depuis le 1er mai 2023 : 13 titres et 69 articles, contre 85 articles auparavant. […] Vos contrats types et votre règlement intérieur renvoient peut-être encore aux anciens articles : ces documents demandent alors une mise à jour. 02 Déterminer si elle s'applique à votre entreprise Le critère est l'activité que votre entreprise exerce principalement (art. 1.1 de la convention ; art. L. 2261-2 du Code du travail). […] L'agissement sexiste est constitué par un seul fait, et l'intention de son auteur reste indifférente (art. L. 1142-2-1 du Code du travail). […]
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