[…] Par conclusions reçues au greffe de la cour le 4 juillet 2017 développées et reprises oralement à l'audience, le Chsct du centre hospitalier X Y, […] le Chsct dispose de diverses prérogatives comme la faculté de procéder à des inspections périodiques, selon les dispositions de l'article L4612-4 du code du travail ou encore la faculté de réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et maladies professionnelles sur le fondement des dispositions de l'article L 4612-5 du code du travail. […] • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L4612-8 du même code. […] au visa de l'article L 4614-12 du code du travail.

[…] En application des dispositions de l'article L4612-2 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Pour mener à bien sa mission, le L dispose de diverses prérogatives : — la faculté de procéder à des inspections périodiques (article L4612-4 du code du travail)