Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] La société AIR FRANCE demande l'annulation de la résolution votée le 6 octobre 2008 aux motifs qu'en l'absence de démonstration d'un risque grave constaté dans l'établissement et en l'absence de projet important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail dans l'établissement, le recours à l'expert n'entre pas dans le champ d'application de l'article L 4614-12 du code du travail et qu'en outre la mesure d'expertise est inutile et constitue une délégation d'attribution, les articles L.4612-2 à L.4612-6 du code du travail donnant au CHSCT les moyens, notamment à travers l'enquête, de participer au débat relatif aux conditions de travail des salariés sans avoir à recourir à un expert extérieur à l'entreprise.
[…] par le Comité d'entreprise de la société ARP1 (ALYZIA Roissy Piste 1) à l'encontre de la société à actions simplifiée ARP1 (ALYZIA Roissy Piste 1) à l'effet de voir, sur le fondement des articles L 2323-6, L 2323-27, L 2323-28 du Code du travail et 808, 809 du Code de procédure civile : […] Que les seuls cas de consultations obligatoires du CHSCT sont énumérés aux articles L 4612-8 à L 4612-6 du Code du travail, au titre desquelles figurent celles sur les “décisions d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, […]
[…] Attendu que par jugement rendu le 6 octobre 2011 le tribunal d'instance de VANVES a annulé les élections organisées les 13 et 21 juillet 2011 et que de nouvelles élections se sont tenues le 20 octobre 2011 ; […] Attendu qu'au visa des articles L. 4612-1, 2, 3 et 8 du code du travail et de l'accord interne sur l'organisation du travail du 27 septembre 2010 (en réalité du 26 novembre 2009) sur l'emploi des seniors, […] Attendu que les requérants formulent différentes critiques sur le contenu de ces trois documents qui doivent être présentés au CHSCT en application des dispositions des articles L. 4612-6, L. 4121-3 et R. 421-1 du code du travail ;