Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article L4612-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L.'4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, […] De plus, comme le soutient le salarié, l'employeur ne justifie pas du rapport annuel comprenant le bilan des conditions de la manutention manuelle de charge, en application de l'article'R.'4612-7 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier 2018.
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[…] Attendu que le CHSCT fait valoir qu'il n'a pas été tenu informé par l'employeur de la présence de l'inspecteur du travail lors des visites de ce dernier, au mépris des dispositions de l'article L. 4612-7 du code du travail, ce qui l'a privé de la possibilité qui s'y trouve édictée de lui présenter ses observations ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 15 avril 2022, n° 20/01912
[…] S'agissant de l'absence de M. X lors de la visite de l'inspecteur du travail, l'employeur fait valoir que l'inspecteur du travail n'a pas poursuivi après sa réponse. Il se prévaut du courrier adressé au salarié d'où il résulte qu'il n'avait pas été spécialement convenu que la visite se ferait en présence de M. X. Il n'en demeure pas moins que cette position n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 4612-7 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce.
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