Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires
Article L4612-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V)
Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 disposent d'un délai d'examen suffisant leur permettant d'exercer utilement leurs attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises.
Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont consultés sur le même projet.
A l'expiration de ces délais, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.
Commentaires • 123
[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] soit pour information comme le prétend la direction de l'entreprise, soit pour consultation comme le prétend le secrétaire du CHSCT n° 5, et ce, en vertu de l'article L.4612-8 du Code du travail qui prévoit que le CHSCT doit être consulté (et pas seulement informé) avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail.
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[…] 08 novembre 2017 […] ni dans les 7 jours ayant précédé l'échéance de la prolongation de délai judiciairement accordé au comité d'entreprise, soit avant le 8 novembre 2017, le projet de consultation ayant été de surcroît selon les explications non contredites de la Polyclinique du Grand Sud intégralement repris ensuite du report de l'opération, de sorte qu'il ne saurait être fait droit avec le degré d'évidence requis en référé à la demande tendant à ce que soit constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des articles L 4612-8 et L 4612-12 du code du travail, à supposer qu'une telle demande ait encore, en elle-même, un objet au jour où la cour statue.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 23 février 2018, n° 16/04064
[…] Aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ;
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La consultation de ces comités était rendue obligatoire « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » par l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. […] Même si l'article L. 4612-8 du code du travail relatif à la consultation du CHSCT a un champ d'application plus large que le seul PSE, ses dispositions imposent sa consultation sur une décision d'aménagement ayant nécessairement une dimension collective et il est logique de juger inopérant l'invocation de sa méconnaissance à l'appui de la contestation d'une décision individuelle d'autorisation de licenciement. […]
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