Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnés à l'article L. 2323-29 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés sont consultés.
Ainsi, il doit être informé et consulté « préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail » (article L.2323-29 du Code du travail). L'importance d'un projet se déduit d'un faisceau d'indices (ex. : nombre de salariés impactés, durée de la formation nécessaire à la prise en main du nouvel outil, répercussions sur la situation du personnel dans l'entreprise, caractère pérenne et importance financière du projet). […] L.4612-9 du Code du travail). […]
Lire la suite…Le CHSCT ou le CSE nouvellement mis en place peut faire appel à un expert : lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L2315-96 du code du travail pour le CSE et (article L. 4614-12 du code du travail pour le CHSCT). Dans un arrêt récent , […] quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en oeuvre ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le projet était constitutif d'une nouvelle technologie au sens de l'article L. 4612-9 du code du travail alors applicable, dès lors qu'il implique que les personnels au sol des pôles
Lire la suite…[…] — qu'il n'a pas bénéficié d'une visite préalable à sa reprise de travail le 14 avril 2009 en méconnaissance des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4612-9 et L. 4522-1, R. 4624-21 à R. 4624-24 du code du travail et de la directive 89/391/CEE ; […] — que la rechute du 7 juillet 2011 n'est pas imputable au service dès lors que le lien direct, unique et certain avec l'accident initial du 9 mars 2009 n'est pas établi ; que les éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause l'expertise médicale diligentée le 20 septembre 2011 ;
[…] Vu les ultimes conclusions déposées et signifiées par la voie électronique le 29 mai 2015, aux termes desquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile et L 4612-8, L 4612-9, L 4612-10 et L 4614-8 et suivants du code du travail, de réformer l'ordonnance déférée et de : […] En conséquence, c'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a relevé que le CHSCT a été correctement informé et qu'il se trouvait en mesure d'émettre un avis éclairé lors de sa séance du 24 avril 2014, de sorte que, les dispositions de l'article 4612-8 du code du travail ayant été respectées, il n'y a pas lieu à suspension du projet de réorganisation.
[…] La société SNCF Mobilités fait valoir que l'assignation n'est pas en adéquation avec le mandat spécial donné par le CHSCT sur le seul fondement de l'article L.4612-8 du code du travail, en ce qu'elle l'outrepasse en visant l'article L. 4612-9 du même code, de sorte que M. X n'a pas qualité à agir. […] Toutefois la demande est valablement formée sur celui de l'article L. 4612-8 qui prévoit la consultation en cas de décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
L. 4614-12 du code du travail » (Cass. […] Ainsi vient-elle récemment de considérer, s’agissant de l’obligation de consultation (dont l’expertise est le pendant bien souvent), […] d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, […] Attendu, ensuite, qu'ayant constatà […] © que le projet était constitutif d'une nouvelle technologie au sens de l'article L. 4612-9 du code du travail alors applicable, […] il emportait des modifications importantes dans les conditions de santé ou de travail des salariés concernés, le président du tribunal […] quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article » (Cass.
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