Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le plan d'adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues à l'article L. 2323-30.
Dans la mesure où leur mauvais usage ou leur détournement peuvent avoir des conséquences graves pour les droits et libertés des personnes, les dispositifs biométriques sont strictement encadrés par la loi Informatique et Libertés et sont soumis à l'autorisation préalable de la CNIL (article 25). […] à des ordinateurs, ou à des applications. […] Le comité d'entreprise devra ainsi d'abord être consulté en application des articles L. 2323-29 et L. 2323-30 du Code du travail. […] Le CHSCT doit également être informé et consulté sur le recours à la biométrie, en application de l'article L. 4612-9 et L. 4612-10 du Code du travail. […] Enfin, […]
Lire la suite…pour les seules consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 du Code du travail ; et lorsque ces consultations portent sur un projet commun à plusieurs établissements. La consultation sur un projet en matière de règlement intérieur figure à l'article L. 4612-12 du Code du travail et est donc exclue de la liste limitative des consultations figurant à l'article L. 4616-1 susvisé. […] Dès lors, […] Il n'y a, dans ces conditions, aucun trouble manifestement illicite causé par le refus des membres de l'ICCHSCT de désigner un secrétaire. […] TGI Versailles 10 mars 2015, ord. référé n° 15/00080 En application de l'article L. 4616-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu les ultimes conclusions déposées et signifiées par la voie électronique le 29 mai 2015, aux termes desquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile et L 4612-8, L 4612-9, L 4612-10 et L 4614-8 et suivants du code du travail, de réformer l'ordonnance déférée et de : […] En conséquence, c'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a relevé que le CHSCT a été correctement informé et qu'il se trouvait en mesure d'émettre un avis éclairé lors de sa séance du 24 avril 2014, de sorte que, les dispositions de l'article 4612-8 du code du travail ayant été respectées, il n'y a pas lieu à suspension du projet de réorganisation.
[…] le code du travail , […] la cour d'appel a violé les articles L. 4612 -1 du code du travail , […] Sur les dispositions de l'article L 4612 -8 du code du travail : Dans une section intitulée consultations obligatoires, […] dans le cadre des dispositions de l'article 4612 -8 du code du travail . […] Sur les articles L . 2323-14 et L. 4612-10 du code du travail : aux termes des dispositions combinées de ces deux textes, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L4612 […]
[…] qu'il soutient au visa de l'article L4616-1 du code du travail que, les consultations prévues aux articles L4612-8-1, L4612-9, L4612-10 et L4612-13 du code du travail portant sur un projet commun à plusieurs établissements permettant à l'employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, […] Marseille 5, Marseille 10 et de la PPDC MVH était légitime à solliciter une information et une consultation sur les mesures prévues par l'accord du 7 février 2017 ; […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 4614-12, al. 1 à 3, du Code du Travail “ le comité d'hygiène, […] prévu à l'article L 4612-8-1”,
Dans toute entreprise d'au moins 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire (articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail). À défaut de constitution de ce comité, les missions de ce dernier sont assurées par les délégués du personnel. […] de l'agencement ou de l'équipement des locaux. […] Lorsque les consultations mentionnées ci-dessus, prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 du Code du travail, […] L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 précités. […] Cette instance est mise en place et fonctionne dans les conditions précisées par les articles L. 4616-1 à L. 4616-6 et R. 4616-1 à R. 4616-10 du Code du travail. […]
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