Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuelle, prévue à l'article L. 4612-16 ». Ces incidents portaient sur : Un épandage d'azote liquide lors d'une opération de chargement ayant entraîné un plan d'opération interne (POI) ; […] selon les juges, ce document, destiné à prévenir les accidents majeurs, relevait du champ des missions du CJSCT et devait dès lors faire l'objet d'une procédure d'information et consultation pour avis du CHSCT lors de sa mise en place et de ses modifications importantes (cf. interprétation large des articles L4612-12 et L4612-8-1 nouveau du Code du travail); […]
Lire la suite…[…] Par délibération en date du 19 décembre 2011, les membres du CHSCT Sud-Est ont décidé de recourir à la mesure d'expertise prévue par l'article L 4614-12 du code du travail sur les risques psychosociaux (mal-être, souffrance au travail, vécu du travail et stress). Ils ont désigné le cabinet Y. […] en cas de projet important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L 4612-8 du code du travail. […] Attendu que le recours à l'expert sur le fondement de l'article L 4612-12 du code du travail suppose la démonstration par le CHSCT de l'existence d'éléments objectifs et circonstanciés caractérisant l'existence d'un risque psychosocial grave constaté dans l'entreprise ;
[…] En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer à la SCP Thouvenin, […] d'une nouvelle charte informatique et d'un code éthique peut être considérée comme un projet important modifiant les conditions de sante et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-12 du code du travail ; […] et proportionnées d'autre part ; que ici la question posée est celle de savoir si la modification des clauses du règlement intérieur constitue un projet important modifiant les conditions de sante et de sécurité où les conditions de travail, prévu à l'article L4614-12 du code du travail ; que la réécriture du règlement intérieur, […]
[…] de sorte qu'il convient d'annuler la délibération du 9 décembre 2014 par le CHSCT Installations Nouvelles désignant comme expert le cabinet ADDHOC en application de l'article L 4612-8 du code du travail pour lui permettre de donner un avis sur le projet de modification du règlement intérieur, […] — par ordonnance rendue le 10 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a débouté la société SCHINDLER de ses demandes en considérant que la consultation sur un projet de modification du règlement intérieur ou des règlements intérieurs était régie uniquement par les dispositions de l'article L 4612-12 du code du travail , […]
SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mai 2021, n° 20-17.288, […] C'est dans ce cadre qu'elle a initiée une procédure d'information / consultation du CHSCT. […] La Cour de cassation rappelle au cinquième moyen, qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L 4612-12 du Code du travail que le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission. […] Soit et en vertu de la combinaison des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail de : « contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, […]
Lire la suite…