Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire (articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail). À défaut de constitution de ce comité, les missions de ce dernier sont assurées par les délégués du personnel. […] de l'agencement ou de l'équipement des locaux. […] Lorsque les consultations mentionnées ci-dessus, prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 du Code du travail, […] le comité d'entreprise et les délégués du personnel. […] Cette protection s'applique également durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution (article L. 2411-13 du Code du Travail).
Lire la suite…[…] — condamner la Sa Téléperformance France à verser au Y la somme de 3.000 € sur le fondement d l'article L 4614-13 du code du travail […] Vu les articles L 4614-12, L 4612-1, L 4612-13, R 4614-18, R 4614-19 du code du travail
[…] Lors de ses réunions en date des 8 et 15 décembre 2016, le comité d'entreprise a demandé à bénéficier de l'avis des CHSCT sur le fondement de l'article L.4612-13 du Code du Travail. […] L'article L.4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, […] 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8.-1”. […] notamment, à la nécessité de l'expertise ; une des conditions du recours à celle-ci est l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, […]
[…] Il demande donc au juge des référés, au visa des articles L. 2323 -3, L. 2323 -27, L. 2323 -28, L. 4612 -1, L. 4612 -8, L. 4612 -13, L. 4612 -16 et L. 4742 -1 du code du travail, de la circulaire DRT 93 -15 du 25 mars 1993, de l'article 66 du code de procédure civile et de l'article 809 du code de procédure civile, de :
Une obligation fondée sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés Conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». […] 2o Des actions d'information et de formation ; 3o La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. ». […] En tout état de cause le contenu comme les modalités de cette formation devront préalablement donner lieu à un échange avec le CHSCT qui doit être saisi des questions relevant de sa compétence (article L. 4612-13 du Code du travail). […]
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