[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ que, dans ses conclusions, l'AJ Auxerre football rappelait que M. Y… avait, sans succès, […] mise en rapport avec les autres circonstances de l'espèce, n'établissaient pas l'existence d'une fraude ; qu'en s'abstenant de le faire, le tribunal a violé privé leur décision de base légale au regard des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; […] Vu l'article L. 4613-3 du code du travail alors applicable ;

[…] — que cela résulte des articles R.221-28 du code de l'organisation judiciaire, L.2324-23 et R.2324-23, 2° du code du travail ; […] Qu'il résulte des articles R.221-28 du code de l'organisation judiciaire, L.4613-3 et R.4613-11 du code du travail que le tribunal d'instance est seulement compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation de la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas compétence pour trancher les différends nés de la désignation de représentants syndicaux conventionnels auprès du CHSCT ; que ces différends relèvent de la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun ;