Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lien articles L 2325-15 et L 2325-16 du Code du Travail. Qui participe aux réunions ? Participent aux réunions l'employeur (ou son représentant ayant reçu une délégation de pouvoirs), les membres élus du CE titulaires et suppléants, […] Les suppléants ne votent que lorsqu'ils remplacent un titulaire. […] Lien article L 4614-7 du Code du Travail. Qui convoque le CHSCT aux réunions ? C'est l'employeur, président du CHSCT, […] par exemple en arrêt maladie. […] Lien articles L 4614-8, L 4614-9, L 4614-11 et R 4614-3 al. 1er du Code du Travail. Qui participe aux réunions ? Participent aux réunions l'employeur (ou son représentant ayant reçu une délégation de pouvoirs), les membres élus du CHSCT, […]
Lire la suite…[…] — au sens de l'article L 4612-16 du code du travail, le rapport et bilan annuel sur l'amélioration des conditions de travail n'est pas soumis au CHSCT, les consultations n'étant obligatoires qu'au niveau du CHSCT plénier de l'unique établissement distinct, […] L'article L4614-7 du code du travail dispose que le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur. Il est justifié que ces réunions trimestrielles se tiennent dans les CHSCT de chaque site, de sorte que les bilans annuels prescrits par la loi se font également nécessairement dans ce cadre, étant en outre observé que les réunions plénières des trois CHSCT répondent aux prescriptions légales sur la coordination entre les différents CHSCT d'un même établissement ou d'une même entreprise.
[…] Elle rappelle les dispositions de l'article L4614-14 du code du travail permettant aux membres du CHSCT de bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leur mission et soutient que l'employeur n'a jamais mis en place les journées de formation prévues. […] L'article L4614-7 du code du travail, alors applicable au litige, prévoit que 'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur, […] L'article L.1237-1 du code du travail énonce qu''en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
[…] — qu'en effet, si l'article L.2325-2 du code du travail prévoit l'établissement d'un règlement intérieur par le comité d'entreprise, celui élaboré par le CHSCT ne correspond à aucune prescription légale et doit en conséquence être considéré comme nul et non avenu, […] Que cependant aucune disposition ne l'interdisant, le CHSCT est tout à fait en droit d'établir un règlement intérieur en respectant pour ce faire la majorité prévue par l'article L.4614-2 ; […] Attendu que l'employeur doit tenir des réunions propres au CHSCT tous les trois mois en application de l'article L.4614-7 du code du travail ; […] Que l'article R.4614-4 précise que les réunions du CHSCT ont lieu “dans un local approprié” ;