Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Réunions
Article L4614-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 14
La Cour de cassation, au visa notamment des articles L.4614-8 et R.4614-3 du Code du travail, juge que le Président du CHSCT doit, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, adresser à chaque membre du CHSCT, l'ordre du jour et les documents s'y rapportant, sans qu'aucune forme particulière ne soit imposée.
Lire la suite…La Cour de cassation, au visa notamment des articles L.4614-8 et R.4614-3 du Code du travail, juge que le Président du CHSCT doit, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, adresser à chaque membre du CHSCT, l'ordre du jour et les documents s'y rapportant, sans qu'aucune forme particulière ne soit imposée.
Lire la suite…Décisions • 243
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01984 […] Que selon les articles L 4614-8 et R 4614-3 du code du travail (anciens articles L 236-5 et R 236-8) applicables au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, le délai de transmission de l'ordre du jour joint à la convocation est de 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion ;
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[…] Attendu que les requérants, au vu des dispositions des articles L. 4614- 8 et 10, R. 4614-3 du code du travail, reprochent à l'employeur d'avoir fixé unilatéralement son ordre du jour, d'en avoir exclu le 2 e point et de ne pas l'avoir transmis dans les 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 24 janvier 2018, n° 17/04521
[…] non comparant Par acte d'huissier du 6 octobre 2017, la société MAIN SECURITE a assigné devant la juridiction statuant en la forme des référés le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement MAIN SECURITE de Marseille 1 et 2, Monsieur Z Y, secrétaire de ce comité et Monsieur X, membre habilité à le représenter afin de voir : Vu les articles L.4614-8, L.4614-12, L.4614-13, R.4614-19 du code du travail, A titre principal : CONSTATER l'absence de lien entre l'expertise votée par le CHSCT et l'ordre du
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