Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Réunions
Article L4614-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 14
La Cour de cassation, au visa notamment des articles L.4614-8 et R.4614-3 du Code du travail, juge que le Président du CHSCT doit, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, adresser à chaque membre du CHSCT, l'ordre du jour et les documents s'y rapportant, sans qu'aucune forme particulière ne soit imposée.
Lire la suite…La Cour de cassation, au visa notamment des articles L.4614-8 et R.4614-3 du Code du travail, juge que le Président du CHSCT doit, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, adresser à chaque membre du CHSCT, l'ordre du jour et les documents s'y rapportant, sans qu'aucune forme particulière ne soit imposée.
Lire la suite…Décisions • 243
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01984 […] Que selon les articles L 4614-8 et R 4614-3 du code du travail (anciens articles L 236-5 et R 236-8) applicables au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, le délai de transmission de l'ordre du jour joint à la convocation est de 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail applicable à la procédure en cause : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, […] l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er septembre 2016, n° 16/54792
[…] T R I B U N A L […] Dans ses conclusions reprises à l'oral, l'EPIC SNCF demande, vu les articles L4614-8 et L4614-14 du code du travail, de:
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