Entrée en vigueur le 18 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 10
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
[…] T R I B U N A L […] — de voir suspendre, dans l'attente de la tenue de cette réunion, les projets de réorganisation et leurs modalités d'exécution, dont la mise en place est en cours, notamment les modifications des tournées de facteurs initiées le 21 juillet 2014, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée ; […] — que les deux élus du CHSTC – les deux demandeurs – ont réagi à ces annonces par deux courriers successifs réclamant une réunion extraordinaire du comité, en application des dispositions de l'article L 4614-10 du code du travail, à laquelle il n'a pas été donné suite ; […] Aux termes des dispositions de l'article 4614-10 du code du travail,
[…] — la société était tenue de convoquer le CHSCT en réunion extraordinaire afin d'étudier les circonstances et causes de l'accident au terme de l'article L 4614-10 du code du travail; dès lors que la société n'a pas respecté cette obligation légale, imposée par le code du travail, et visant précisément à un examen approfondi des circonstances de l'accident, elle ne peut invoquer le bénéfice de son propre manquement pour soutenir que ces circonstances seraient indéterminées ; […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144 – 10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant au 10 e du montant mensuel du plafond prévu par l'article L 241 – 3 et le condamne au paiement de ce droit s'élevant à 331,10€ .
[…] [L], [N] et [M] ont sollicité le 4 avril 2014 la réunion du CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-10 du code du travail ; […] Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; […] QUE le premier juge a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L.4614-13 du Code du travail ne sont pas transposables à la présente procédure dont l'objet n'est pas la contestation par l'employeur de la désignation d'un expert par le CHSCT ou des modalités d'expertise ; […] ils n'expliquent pas en quoi les dispositions plus générales de l'article L 4614-9 du code du travail y dérogeraient ; […] ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L.4614-10 du Code du travail que lorsque des membres d'un comité d'hygiène, […]
la Société Générale « ne justifie pas avoir donné suite à la demande de l'inspectrice du travail du 18 mars 2016 par laquelle celle-ci demandait la transmission de la déclaration d'accident du travail pour les faits du 15 mars 2016, de convoquer un CHSCT exceptionnel conformément à l'article L4614-10 du code du travail et de lui envoyer la convocation avec l'ordre du jour, de mettre à jour le « document unique » prévu à l'article R4121-1 du code du travail. […] G. à de nouveaux agissements, […]
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