Article L4623-2 du Code du travail
Article L4623-1Article L4623-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Conditions d'exercice
atousante.com · 18 juillet 2021

[…] au suivi médical du travailleur prévu à l'article L. 4624-1, […] Le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant définie à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. […] Le médecin du travail ne pratique pas la médecine de clientèle courante Ce point est précisé par l'article L4623-3 du Code du travail, […] employé à temps complet. […] Les fonctions de médecin du travail sont incompatibles avec d'autres activités médicales Ce point est précisé par l‘article L 4623-2 du code du travail : le décret auquel cet article fait référence n'a pas été publié… Interne en médecine du travail dans les services de santé au travail La loi du 20 juillet 2011, […]

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