Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.
[…] au suivi médical du travailleur prévu à l'article L. 4624-1, […] Le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant définie à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. […] Le médecin du travail ne pratique pas la médecine de clientèle courante Ce point est précisé par l'article L4623-3 du Code du travail, […] employé à temps complet. […] Les fonctions de médecin du travail sont incompatibles avec d'autres activités médicales Ce point est précisé par l‘article L 4623-2 du code du travail : le décret auquel cet article fait référence n'a pas été publié… Interne en médecine du travail dans les services de santé au travail La loi du 20 juillet 2011, […]
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