Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail / Section 1 : Médecin du travail / Sous-section 2 : Protection
Article L4623-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en est de même lorsque le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.
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[…] le 06/03/19 […] Aux termes de l'article L 4623-6 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un I du travail, celui-ci a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de
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[…] Elle soutient enfin que B C, à l'origine de la rupture de son contrat, ne saurait faire état de la procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun prévue aux articles L 4623-4 et L 4623-6 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 2008, n° 07/04781
[…] Attendu que par application des dispositions d le'article L 241.6.2 du Code du travail, devenu article L 4623-4, L 4623-5, L 4623-6 et L 4623-7, 'Tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un médecin du travail est obligatoirement soumis soit au comité d'entreprise ou au comité d'établissement, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
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