Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 38 (VD)
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission :
1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ;
2° De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ;
3° D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation, de prévention des risques professionnels et de promotion de la qualité de vie et des conditions de travail .
[…] Se fondant sur les dispositions des articles L.6313-1, L.4121-3, L.4642-1, R.4311-13 du code du travail, l'appelant soutient que son employeur l'a contraint de travailler dans des conditions particulièrement inadaptées, sans formation ni protection préalables obligatoires et en parfaite méconnaissance des prescriptions médicales.
-Le 11° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l'article L. 4624-8 du code du travail. » II.-Après l'article L. 4624-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-8-2. […] Article 18 Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. […] Article 22 Après l'article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-2.-I. […] L. 4822-2.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
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