Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre Ier : Documents et affichages obligatoires / Chapitre unique
Article L4711-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 8 octobre 2020, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (CARSAT 87), n° 20202750
[…] en date du 30 septembre 2019 ; 3) l'ensemble des documents ayant permis à l'ingénieur-conseil de fonder et soutenir ses conclusions, en fait et en droit, notamment lors de son audition obligatoire le 30 septembre 2019 en séance du CRRMP de Limoges, conformément à l'article D461-30 du code de la sécurité sociale (CSS), tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail, le registre des observations de l'inspection du travail au titre de la santé et de la sécurité au travail (article L4711-3 du code du travail), l'avis motivé sur l'exposition aux risques de l'inspecteur du travail (article D461-9 du CSS), etc. ; […]
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