Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications / Chapitre Ier : Mises en demeure / Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article L4721-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ;
2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Commentaires • 38
[…] Le code du travail ne prévoit pas de température maximale permettant de quitter le lieu de travail en cas de canicule. […] Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne pourra être prise à son encontre (article L.4131-3 du code du travail ). Est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger. […] Ces dispositions peuvent donner lieu à la notification d'une mise en demeure préalable au procès-verbal (article L. 4721-4). […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] — l'infirmer pour le surplus ; — dire et juger que Monsieur [F] [Y] ne justifie pas d'un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouvait le 15 janvier 2020, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; — dire et juger que la DIRECCTE a procédé à son encontre par simple mise en demeure en application de l'article L. 4721-1 du Code du travail ; — dire et juger que l'exercice du droit de retrait a créé une nouvelle situation de danger grave et imminent ; — dire et juger que le motif réel de l'exercice du droit de retrait est la notification de sanctions disciplinaires à l'encontre de trois salariés de l'entreprise ;
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[…] — l'infirmer pour le surplus ; — dire et juger que Monsieur [J] [Y] ne justifie pas d'un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouvait le 15 janvier 2020, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; — dire et juger que la DIRECCTE a procédé à son encontre par simple mise en demeure en application de l'article L. 4721-1 du Code du travail ; — dire et juger que l'exercice du droit de retrait a créé une nouvelle situation de danger grave et imminent ; — dire et juger que le motif réel de l'exercice du droit de retrait est la notification de sanctions disciplinaires à l'encontre de trois salariés de l'entreprise ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2011, n° 1000035
[…] 66-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail : « S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 (…), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (…). » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur, […]
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Il indiquait en effet que ce protocole constituait un « ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail » [1]. […] De plus, l'article L4721-1 du Code du travail prévoyait déjà un mécanisme de mise en demeure par la Dreets, en cas de tel manquement : « sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention (…) ; […] [2] Articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.
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