Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
Article L4121-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 26
Si l'employeur ne prend aucune mesure en vue de prévenir de façon efficace les risques éventuels auxquels sont exposés les salariés en télétravail comme le disposent les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail comme fournir du matériel informatique sécurisé et fonctionnel, assurer ses salariés en télétravail, s'intéresser à l'aménagement de l'espace, avec la possibilité de visites préventives au domicile de l'employé et prévoir un entretien annuel obligatoire pour faire le point sur les conditions de travail en télétravail, alors sa faute inexcusable a de fortes chances d'être reconnue
Lire la suite…Conditions • Situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail • Absence de poursuites pénales engagées […] D'une part le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L4522-1 (cf. 1° du L4721-1) ;
Lire la suite…Décisions • 280
[…] En conséquence et par notre obligation de sécurité et résultat pour tout le personnel (articles L4121-1 à L4121-5 du code du travail) nous avons décidé de prendre des mesures conservatrices et protectrices et de vous convoquer à un entretien, pendant lequel il vous sera exposé les faits reprochés où nous entendrons votre point de vue et à l'issu duquel nous déciderons de la suite à donner à cette plainte à votre encontre. […] Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […]
Lire la suite…- Salarié·
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[…] Il n'est guère douteux, et il n'est d'ailleurs pas contesté par la société, qu'en agissant ainsi celle-ci a méconnu les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4624-1 du code du travail dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de M. Y.
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- Médecin
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 mars 2022, n° 21/00354
[…] Elle fait également valoir que son employeur a manqué à son obligation de prévention des risques d'atteinte à la santé mentale des salariés prévue par les articles L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail. […]
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- Employeur
[…] En France, l'utilisation des blouses de travail est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs. […] Les principales dispositions sont issues du Code du travail, notamment les articles L4121-1 à L4121-5 relatifs aux obligations générales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, ainsi que les articles R4323-91 à R4323-97 concernant spécifiquement les EPI. […]
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