Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Il résulte des dispositions de l'article R4223-13 du code du travail que : « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide ». […] eu égard à l'importance des travaux nécessaires, d'autant plus que l'inspectrice du travail a elle-même mis plus de quatre mois avant d'adresser une mise en demeure à l'établissement, l'article L4721-6 du code du travail disposant que le délai doit être fixé en tenant compte des circonstances. […] Comme l'article L4721-6 du code du travail dispose que la mise en demeure fixe un délai, ce motif pourrait également vous conduire à annuler l'ensemble des décisions attaquées, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 4723-1 du code du travail : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, […] qu'en application de l'article R. 4721-5 du même code les dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15 donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable qui doit être exécutée dans un délai minimal de huit jours ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : « Lorsque cette procédure est prévue, […] mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4. » et qu'aux termes de l'article L. 4721-6 du même code : « La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. […] Considérant que le délai minimum d'exécution fixé à l'article R. 4721-5 du code du travail en cas de prescriptions relatives au non respect par l'employeur de ses obligations pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II du code du travail, […]
[…] Vu II°), la requête, enregistrée en télécopie le 12 juin 2014, régularisée le 6 juin 2014, sous le numéro 1402888, présentée pour la société Ponmart, domiciliée XXX à XXX, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] et 4h30 du matin et qu'ils nécessitent la réalisation d'études préalables de sorte que ce délai est techniquement impossible à tenir » et que, d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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