Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications / Chapitre Ier : Mises en demeure / Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail / Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Article L4721-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Commentaires • 6
Il résulte des dispositions de l'article R4223-13 du code du travail que : « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide ». […] eu égard à l'importance des travaux nécessaires, d'autant plus que l'inspectrice du travail a elle-même mis plus de quatre mois avant d'adresser une mise en demeure à l'établissement, l'article L4721-6 du code du travail disposant que le délai doit être fixé en tenant compte des circonstances. […] Comme l'article L4721-6 du code du travail dispose que la mise en demeure fixe un délai, ce motif pourrait également vous conduire à annuler l'ensemble des décisions attaquées, […]
Lire la suite…article R4223-13 du code du travail que : « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide ». […] Il est en outre évident que la température à assurer dans l'établissement est la « température convenable » prévue par l'article R4223-13 du code du travail, même si cet article ne définit pas lui-même les limites d'une température convenable. […] Nous vous invitons donc à considérer que l'entrepôt ne peut pas être considéré, en l'état, comme un local fermé au sens de l'article R4223-13 du code du travail. […] Comme l'article L4721-6 du code du travail dispose que la mise en demeure fixe un délai, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : « Lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4. » ; qu'aux termes de l'article L. 4721-6 du même code : « La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. (…) » ; que l'article R.4228-1 dudit code, pris pour l'application de ces dispositions, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure./(…)./Ces recours sont suspensifs. /Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2012, n° 1002229
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4723-1 du code du travail : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. […]
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