Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
Article L4731-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000006903406&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160411&categorieLien=id&oldAction=">article L4731-1 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000006903409&cidTexte=LEGITEXT000006072050">article L4731-4 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000032376300&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160701">Article L4733-2 du Code du travail).
Lire la suite…Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, tous les documents rendus obligatoire par le code du travail (Article Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, tous les documents rendus obligatoire par le code du travail (Article L8113-4 du code de travail). […] du travail, l'inspecteur doit adresser une mise en demeure, à l'employeur afin de l'obliger à se conformer aux dispositions du code du travail. […] , […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. / (…) ». Aux termes de l'article L. 4752-1 du même code : « Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ». […]
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[…] Les travaux ont débuté le 10 avril 2013, et ont fait l'objet d'un arrêt sur décision des agents du Ministère du travail le 24 avril 2013 en application des dispositions de l'article L. 4731-2 du Code du Travail.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 21 septembre 2023, n° 2101098
[…] 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur () ». […]
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La société a saisi le tribunal administratif de Lille d'une requête présentée comme un référé introduit sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail mais demandant l'annulation de la décision du 20 février 2019. […]
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