Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité / Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
Article L4741-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
Commentaires • 90
Cette obligation fondamentale figure à l'article L. 4121-1 al. 1er du Code du travail. Elle est considérée comme la pièce maîtresse de la protection de la santé des travailleurs. […] L. 4741-1 du Code du travail et/ou, en cas d'atteinte à l'intégrité physique du salarié, sur le fondement de certaines infractions d'imprudence prévues par le Code pénal lui-même (art. 221-6 s. du même code) ;
Lire la suite…Décisions • 261
[…] 12. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de l'article L. 4741-1 du code du travail, en ce qu'il incrimine la méconnaissance des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du même code, et de l'article R. 625-2 du code pénal, réprimant la contravention de blessures involontaires, qu'aucune des trois infractions prévues par ces textes n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des deux autres.
Lire la suite…- Chose jugée·
- Plan de prévention·
- Blessure·
- Entreprise·
- Contravention·
- Information préalable·
- Infraction·
- Prévention des risques·
- Code du travail·
- Travail
[…] Mais sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4411-1, L. 4412-1, R. 4412-59, R. 4412-61, R. 4412-66, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-71, R. 4412-76, R. 4412-83, R. 4412-86, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Salarié·
- Fiche·
- Colle·
- Retrait·
- Citation·
- Amiante·
- Inspection du travail·
- Agent chimique·
- Sociétés·
- Code du travail
3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 janvier 2023, n° 2022/00382
[…] levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. […] Il concluait que le fait pour Monsieur E d'avoir conduit la mini-pelle sans se conformer aux obligations réglementaires en matière de sécurité constituait une infraction aux dispositions de l'article R. 4323-55 du code du travail passible en application de l'article L . 4741 - 1 du code du travail d'une amende de 3.750 […] un arrêt 01 […]
Lire la suite…- Sécurité·
- Cimetière·
- Engin de chantier·
- Prudence·
- Formation·
- Blessure·
- Obligation·
- Travailleur·
- Règlement·
- Partie civile