Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par la juridiction.
La juridiction peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département.
La juridiction peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département.
-Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ; 4° Après l'article L. 552-8, il est inséré un article L. 552-8-1 ainsi rédigé : « Art.L. 552-8-1.-Les articles L. 213-3, […] 2° L'article 267-1 est ainsi rédigé : « Art. 267-1. […] A défaut, la demande de remboursement est prescrite. » Article 32 Au 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, […] les mots : « chapitre III et » sont supprimés. Article 40 Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4743-2 ainsi rédigé : « Art.L. 4743-2. […] Article 41 Au second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, le mot : « œuvre » est remplacé par le mot : « ouvrage ».
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