Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.
2. Entreprise Employeur
www.pierlotavocat.fr · 20 janvier 2021
Les infractions en droit pénal du travail Infractions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité Les articles L. 4111-1 à L. 4811-1 code du travail rassemblent les dispositions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité des travailleurs. […]
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