Article L4821-1 du Code du travail

Article L4811-1

Article L4822-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

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