Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 5
L'Agence pour l'amélioration des conditions de travail ainsi que les organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-2 dont elle coordonne l'activité peuvent exercer leurs missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cet article a été co-rédigé par Maître Alma Basic, […] pour accéder à leur lieu de travail. […] La liberté syndicale est également garantie par les lois et règlements applicables aux agents de la fonction publique Les agents publics sont soumis à des dispositions législatives et règlementaires particulières distinctes de celles applicables aux salariés du secteur privé, sauf dispositions législatives prévoyant l'application du code du travail au secteur public : L'article L. 2111-1 du code du travail précise que les dispositions relatives aux syndicats professionnels, […] la quatrième partie du code du travail, relative à la santé et à la sécurité au travail (articles L. 4111-1 à L. 4831-1) est, […]
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur Z A fait valoir à bon droit que l'infraction au titre de laquelle il a été interpellé, n'existe pas, les articles L 4111-1 à 4831-1 du code du travail en vigueur au 5.07.2011 ne comportant aucune disposition réprimant le non port du casque par un employé travaillant sur un chantier.
[…] Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l'article L. 4111-1 3° du code du travail, les articles L. 4111-1 à L. 4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements hospitaliers. […]
[…] Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l'article L.4111-1 3° du code du travail, les articles L.4111-1 à L.4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements hospitaliers. […]
Conformément à l'article L4111-1 du Code du travail, la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail (articles L4111-1 à L4831-1) s'applique aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L5 du Code général de la fonction publique. À ce titre, et en vertu de l'article L4121-1, les employeurs publics et privés doivent protéger la santé des travailleurs, ce qui inclut la mise à disposition d'une eau potable et fraîche. […] Cette obligation est codifiée à l'article R4225-2 du Code du travail et s'impose en toutes saisons, indépendamment de la survenue d'épisodes de chaleur intense. […]
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