Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Par courrier du 17 février 2009, M. L D E les a refusés en ces termes : […] Nous vous informons par ailleurs que, conformément à l'article L. 5111-2 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorié de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. […] cette priorité de réembauchage a été rappelée dans la lettre de licenciement, avec mention expresse de la nécessité pour le salarié de faire connaître sa volonté de l'exercer dans l'année du licenciement, soit au plus tard le 02 mai 2010. […] Z C D E a fait connaître son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage par courrier du 2 octobre 2009 reçu par l'employeur le 5 octobre 2009,
[…] pour allouer aux salariés des dommages-intérêts, que ces derniers étaient fondés à contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en raison de la nullité de ce plan, leurs licenciement étaient nuls, la cour d'appel a violé les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; […] Vu les articles L. 5123-2, L. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ;