Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'aide est attribuée après avis du comité social et économique, s'il existe.
[…] vous notez que selon l'article L 5121 -5 du code du travail l'autorisation de travail est délivrée de plein droit à un ressortissant étranger autorisé à séjourner en France, […] Ainsi la circonstance que l'apprenti suive une formation n'a pas pour effet de provoquer un changement de statut de son droit au séjour. […] La poursuite de votre lecture vous permet de noter également que précisément selon les articles R 5221-6 et R 5121 -7 du code du travail les titres de séjour étudiant ne permettent pas de souscrire un contrat de travail au titre des dispositifs en […]
Lire la suite…[…] X a méconnu les dispositions de l'article L. 5121-5 du code du travail, qu'il a déclaré travailler illégalement et avoir acheté de faux documents pour être embauché, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : (…) 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. /Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois. (…)Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son placement en rétention administrative pour une durée de 5 jours ; […] — que la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas l'accord franco-tunisien et vise à tort les dispositions de l'article L. 5121-5 du code du travail ; […] — que la décision attaquée a été prise en violation de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet sa situation ne relève pas d'un risque de fuite ;
[…] Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. […] Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5121-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ». […] 5. […]
[…] les dirigeants d'entreprise sont soumis à une obligation de sécurité, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. […] En effet, […] ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. » Ces dispositions […] L. 4121-1 à L.5121-5 et L. 4741-1 et suivants du Code du travail). la mise en danger des personnes en cas d'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, […]
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