Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
Le contrat de génération a pour objectifs :
1° De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
2° De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
3° D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues à la présente section.
Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article L. 5121-9.
← Retour à la convention IDCC 2796 Préambule Le présent accord de branche est conclu dans le cadre des articles L. 5121-6 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…L'avant-projet de loi créée en effet dans le Code du travail un article L. 5121-6 affirmant que « l'employeur prend en compte un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés ». Les obligations en découlant – non précisées par le texte - sont encore floues mais il est fort à parier que les organisations syndicales et les salariés devraient être tentés de s'y référer.
Lire la suite…[…] 1. Considérant que par la présente requête, la SARL Location Terrassement Y Z doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 6 août 2013 par laquelle Pôle Emploi a confirmé sa décision initiale de rejet de sa demande tendant à bénéficier de l'aide financière instituée dans le cadre du dispositif « contrat de génération » prévu par les articles L. 5121-6 et suivants du code du travail ; […] E. X L. Gros
[…] l'article L. 5121-6 du code du travail prévoit que le contrat de génération a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée tout en favorisant le maintien dans l'emploi de salariés âgés et la transmission des compétences. […] Selon l'article L. 5121-17 du code du travail, […] Mais, d'une part, l'article R. 5121-46 du code du travail prévoit l'interruption de l'aide en cas de rupture du contrat de travail de l'un ou l'autre des salariés concernés tandis que l'article L. 1224-1 du même code prévoit le transfert du contrat de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. […]
[…] - Ordonné à la FONDATION MASSE TREVIDY, conformément à l'article L.1235-4 du Code du Travail le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M me H du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement dans la limite de six mois d'indemnités versées. […] - Condamner la FONDATION MASSE TREVIDY à rembourser auprès du POLE EMPLOI les indemnités versées à M me H, dans la limite de 6 mois d'allocations, soit 10.584,85 €. […] M me A, âgée de 57 ans au moment de la réorganisation, était concernée par ce dispositif, ce que la FONDATION ne conteste pas, s'inscrivant dans le cadre légal des articles L 5121- 6 et suivants du code du travail relatif au contrat de génération.
← Retour à la convention IDCC 2798 Préambule Le présent accord de branche est conclu dans le cadre des articles L. 5121-6 et suivants du code du travail. […]
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