[…] — la signature d'une convention en application des dispositions de l'article L. 5123-3 du code du travail suppose la volonté des parties, compte tenu des nouvelles orientations en matière d'emploi des seniors, […] Considérant que le droit aux allocations susvisées du code du travail, qui découle de l'adhésion du salarié à l'une des conventions prévues par l'article L. 5123-2, ne crée aucun droit acquis au profit des salariés qui sont en attente d'une telle adhésion quand bien même ces derniers rempliraient des critères identiques à ceux ayant bénéficié de ce dispositif en adhérant à des conventions conclues précédemment ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G Z et la SCP K L, […]

[…] Vu les mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2011 et le 17 mars 2011, présentés par le préfet de la Loire-Atlantique qui conclut au rejet de la requête ; […] — la signature d'une convention en application des dispositions de l'article L. 5123-3 du code du travail suppose la volonté des parties, compte tenu des nouvelles orientations en matière d'emploi des seniors, […] Considérant que le droit aux allocations susvisées du code du travail, qui découle de l'adhésion du salarié à l'une des conventions prévues par l'article L. 5123-2, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :