Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2
Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des bénéficiaires.
Selon l'article L 1237-9 du code du travail, […] dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein […] au sens du code de la sécurité sociale : 1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ; 3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; […]
Lire la suite…l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet […] , et sans condition d'affiliation préalable, […]
Lire la suite…[…] des allocations mentionnées à l'article L . 1233-68, aux 2° et 4° de l'article L. 5123 -2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, […] mentionnés aux articles L . 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L . 1233-72 du code du travail ; […] — du 6 […]
[…] à celui prévu au 1° de l'article L . 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L . 5421-2 du code du travail ou à l'article L . 351-5du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L . 351- 6 , […] au 2° dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012 et au 3° de l'article L. 5123 […]
[…] — l'entretien préalable ayant été fixé le mercredi 2 octobre 2019, l'employeur ne pouvait conformément à l'article L1232-6 du code du travail notifier sa lettre de licenciement avant le lundi 7 octobre 2019 alors que la lettre de notification du licenciement porte la date du 4 octobre 2019. […] Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.' […] l'exigence générale de recherche d'un reclassement doit être combinée à l'obligation spécifique au travailleur handicapé d'adaptation du poste de travail posée par l'article L. 5123-6 du code du travail. […]