Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Article L5123-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5423-8 du code du travail : Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, […] le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois qui suit l'expression de ce refus. » ; qu'aux termes de l'article R.5423-18 dudit code : « Pour bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étrangers mentionnés au 1° de l'article L5123-8 doivent être âgés de 18 ans révolus. » qu'il résulte des dispositions combinées susrapportées du code du travail que les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2009, n° 0902566
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5423-8 du code du travail : Sous réserve des dispositions de l'article L.5423-9, […] le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois qui suit l'expression de ce refus. » ; qu'aux termes de l'article R.5423-18 dudit code : « Pour bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étrangers mentionnés au 1° de l'article L.5123-8 doivent être âgés de 18 ans révolus. » qu'il résulte des dispositions combinées susrapportées du code du travail que les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, […]
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