Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] — vu l'article L.1235-5 du code du travail, il n'y a pas lieu de prononcer le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées par les organismes sociaux ; […] — 9 915 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le fait pour Mme [M] de ne pas avoir informé l'association [1] de son statut de travailleur handicapé ne fait pas obstacle à sa demande de rappel de salaire au titre du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L 5123-9 du code du travail.
[…] Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; […] 5-Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5123-9, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente : 1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources …» ;